Mentions légales - Crédits - et Conditions Générales de Vente CGV

Mentions Légale

Éditeur du site : Carnet Libre

Raison sociale : Atelier de dessin, peinture et illustration

Statut juridique : micro-entreprise

Adresse : 49 chemin de la Flambère 31300 Toulouse

SIRET : en cours

Email : denis7b@gmail.com

Responsable de la publication : Carnet Libre

Hébergement du site : squarespace

Assurance

L’atelier Carnet Libre est assuré pour le cadre de ses prestations, notamment pour les activités réalisées lors des cours, ateliers, stages, expo, foire.

Crédits

Création du site  : Carnet Libre

Images et illustrations
Les visuels présents sur ce site sont :

- des créations originales de : Carnet Libre

- ou libres de droits : freepik, shutterstock

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite de Carnet Libre.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de services artistiques : cours, ateliers, stages proposés par Carnet Libre.

Article 2 – Caractéristiques des prestations

Les prestations sont réalisées à des dates et horaires définis à l’avance et communiqués lors de l’inscription.

Article 3 – Modalités de commande

Toute inscription (en ligne, par email, téléphone ou sur place) vaut acceptation ferme et sans réserve des présentes CGV. La réservation devient effective après paiement complet de la prestation.

Article 4 – Tarifs et paiement

Tarifs en euros TTC. Paiement requis à la commande : carte bancaire, chèque, ou espèces. Facture sur demande.

Article 5 – Durée de validité d’un cours de dessin, ou d’une session de 10 cours ou 30 cours.

Les cours doivent être « consommés » utilisés :

dans le trimestre en cours suivant la date d’achat pour un cours.

dans les 6 mois suivant la date d’achat pour une session de 10 cours,

et dans les 10 mois suivant la date d’achat pour une session de 30 cours.

Article 5.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations fournies à une date ou période déterminée telles que les cours, ateliers ou stages programmés. En conséquence, toute commande est ferme et définitive dès validation, sauf conditions précisées ci-après (article 6). À titre commercial, l’atelier peut proposer des solutions alternatives : report ou avoir, selon les conditions suivantes.

Article 6 – Annulation et report

6.1 Annulation à l’initiative du client

Délai avant la séance et Conditions appliquées :

Plus de 14 jours : remboursement intégral ou report gratuit,

De 14 à 7 jours : report gratuit ou remboursement – 10 € de frais,

De 7 à 2 jours : report une fois, pas de remboursement,

Moins de 48h / absence : aucun remboursement ni report, sauf force majeure,

Cas de force majeure : sur justificatif, un avoir ou report pourra être proposé au cas par cas.

6.2 Annulation ou report à l’initiative de l’atelier

L’atelier peut annuler ou reporter une prestation en cas : événement imprévu, cas de force majeure, nombre insuffisant de participants, problème de santé ou imprévu grave.

Dans ce cas, l’atelier proposera au client : un report dans un délai de 3 mois, ou un avoir valable 6 mois, ou, à la demande expresse du client, un remboursement minoré de 10 € TTC pour frais de gestion. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

Article 7 – Propriété intellectuelle & droit à l’image

Les œuvres créées pendant les cours restent la propriété de leurs auteurs. Des photos peuvent être prises à des fins pédagogiques ou promotionnelles. Le participant peut refuser cette utilisation par simple demande écrite.

Article 8 – Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à la gestion des inscriptions et à la communication avec les clients. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression sur vos données : [email de contact]

Article 9 – Responsabilité
L’atelier Carnet libre n’est pas responsable des dommages causés par ses participants ou élèves, que ce soit dans ses locaux ou dans tout autre lieu utilisé pour ses cours et ateliers (prêté, loué ou mis à disposition). Il n’est pas non plus responsable en cas de perte, de vol d’objets personnels ou d’accident survenu en dehors des activités directement encadrées.

Article 10 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une résolution amiable. À défaut, compétence est donnée aux tribunaux du ressort du siège social à savoir les tribunaux de Toulouse.